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M-35.1, r. 148.1 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le plan conjoint des producteurs de bovins du Québec et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de bovins du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les Producteurs de bovins radient l’inscription du producteur qui n’a pas élevé, pour son compte ou celui d’autrui, le produit visé par le Plan conjoint, ou n’a pas fait produire de quelque façon que ce soit et offert en vente le produit visé au cours de la dernière année.
Décision 9330, a. 4; Décision 10886, a. 1.
4. La Fédération radie l’inscription du producteur qui n’a pas élevé, pour son compte ou celui d’autrui, le produit visé par le Plan conjoint, ou n’a pas fait produire de quelque façon que ce soit et offert en vente le produit visé au cours de la dernière année.
Décision 9330, a. 4.
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